Ilham Elhakki a demandé il y a 4 ans
En cas de résiliation du contrat de bail, y-a-t-il une indemnité de résiliation au profit du locataire ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : En cas de résiliation du contrat de bail, le locataire a droit à une indemnité de résiliation dont le montant correspond à la valeur du fonds de commerce estimé sur la base des déclarations fiscales au titre des quatre dernières exercices +les éventuelles dépenses occasionnées par les travaux d’aménagement + les frais de déménagement. Sauf que cette indemnité ne doit pas être inférieure à la valeur du « Pas de portes ».
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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