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Forum immobilierCatégorie: Marchés publics et contrats des travauxUn maître d’ouvrage a passé un marché pour la réalisation de travaux.
Hajar Aidi a demandé il y a 1 an

Un maître d’ouvrage a passé un marché pour la réalisation de travaux. Le CPS prévoit un cautionnement provisoire de 80.000DH sans faire aucune mention au cautionnement définitif. En notifiant l’ordre de service de l’approbation du marché, le MO a invité le titulaire à constituer le cautionnement définitif à hauteur de 3% du montant du marché dans un délai de 20 jours à/c de la réception le l’ordre de service en se basant sur le CCAGT. Faisant suite à cette notification, le titulaire a envoyé un courrier au MO dans lequel il l’informe de son refus de constituer le cautionnement définitif en faisant valoir le silence du marché à sujet.
En réponse à ce courrier, le MO lui a notifié une lettre de mise en demeure lui accordant un délai de 15 jours pour constituer le cautionnement définitif.
A l’expiration du délai de 15 jours, l’autorité compétente a procédé à la résiliation du marché qui a été contestée par le titulaire.
Questions :
Que pensez-vous des positions des deux parties contractantes ?
Quelle solution adopter devant une telle situation ?

27 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 1 an
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : L’article 14 premier alinéa du CCAGT stipule « Le cahier des prescriptions spéciales détermine l’importance des garanties pécuniaires à produire à cet effet. Il peut, le cas échéant, dispenser l’entrepreneur de la constitution desdites garanties pécuniaires en totalité ou en partie ».
Dans le cas qui nous intéresse, le CPS n’a pas exigé un cautionnement définitif malgré que le CCAGT a laissé la charge au MO de le fixer dans le CPS selon l’importance du marché tout en précisant à titre indicatif son montant à 3% du montant initial du marché. Exiger de l’entrepreneur, un cautionnement définitif devant le silence du CPS à ce sujet constitue une décision non fondée et encore moins une résiliation basée sur une décision sans fondement.
Devant la réclamation de l’entrepreneur, le MO devrait normalement retirer la décision de résiliation pour éviter un d’éventuels recours et notamment le recours judiciaire.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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