Nouhaila Sougrati a demandé il y a 4 ans
Que peut faire un bailleur qui n’arrive pas à notifier le congé au locataire de par la fermeture permanente du local ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Si le bailleur n’arrive pas à notifier le congé au locataire du fait de la fermeture permanente du local, le bailleur peut engager une action en validation du congé après expiration du délai accordé au locataire tel que déterminé sur le procès-verbal.
Sauf que le bailleur est déchu du droit de demander la validation du congé après (6) mois de la date d’expiration du délai accordé au locataire La bailleur a 6 mois pour initier une action en validation du congé.
Sauf que le bailleur est déchu du droit de demander la validation du congé après (6) mois de la date d’expiration du délai accordé au locataire La bailleur a 6 mois pour initier une action en validation du congé.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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