Ahlam Ziat a demandé il y a 4 ans
Je veux louer une villa. Comment je peux me protéger contre les éventuelles contestations sur l’état du local loué ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Pour éviter tout conflit sur l’état du bien loué, il est devenu obligatoire pour les parties d’établir un état des lieux loués au moment de la remise des locaux et lors de leur restitution. Cet état des lieux doit être annexé au contrat de bail d’habitation. L’état des lieux doit être dressé par écrit à date certaine, et doit comprendre une description détaillée précise des locaux, en évitant d’utiliser des formules telles que « en excellent état » ou « état moyen ».
Si les parties n’établissent pas un état des lieux, le locataire, par simple signature du contrat de bail, est censé avoir reçu les locaux en bon état d’usage. (L’article 677 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats).
Si les parties n’établissent pas un état des lieux, le locataire, par simple signature du contrat de bail, est censé avoir reçu les locaux en bon état d’usage. (L’article 677 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats).
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
| Êtes-vous satisfait de la réponse de l’expert ? | |
| Nombre des personnes satisfaites | 0 |
Please login or Register to submit your answer