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Forum immobilierCatégorie: Droit d’urbanismeLe plan d’aménagement prévoit un jardin sur une partie de mon terrain. Est ce que je peux exploiter mon terrain en attendant la realisation du jardin par la commune ?
Hiba Dahmani a demandé il y a 5 mois
Le plan d’aménagement prévoit un jardin sur une partie de mon terrain. Est ce que je peux exploiter mon terrain en attendant la realisation du jardin par la commune ?
23 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 5 mois
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Il faut savoir que lorsque le terrain est frappé par un espace public prévu par le plan d’aménagement, dans ce cas, son propriétaire perd le droit de la nue-propriété mais il garde toujours le droit d’usufruit tant que la prise de possession n’a pas été cédé à l’expropriant : soit à l’amiable ou soit par voie judiciaire. C’est pour cela, le propriétaire peut demander une autorisation pour la réalisation d’un projet provisoire sur son terrain mais à condition de libérer le terrain et de le remettre dans son état initial quand l’expropriant souhaite réaliser l’espace public prévu par le PA.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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