Hiba Dahmani a demandé il y a 4 ans
Le plan d’aménagement prévoit un jardin sur une partie de mon terrain. Est ce que je peux exploiter mon terrain en attendant la realisation du jardin par la commune ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Il faut savoir que lorsque le terrain est frappé par un espace public prévu par le plan d’aménagement, dans ce cas, son propriétaire perd le droit de la nue-propriété mais il garde toujours le droit d’usufruit tant que la prise de possession n’a pas été cédé à l’expropriant : soit à l’amiable ou soit par voie judiciaire. C’est pour cela, le propriétaire peut demander une autorisation pour la réalisation d’un projet provisoire sur son terrain mais à condition de libérer le terrain et de le remettre dans son état initial quand l’expropriant souhaite réaliser l’espace public prévu par le PA.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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