Ibrahim Agourram a demandé il y a 4 ans
La commune a fait sortir un arrété d’alignement qui stipule le passage d’une voie publique par mon terrain. Quelqu’un m’a dit que je dois contribuer, à titre gratuit, à la réalisation de cette voie publique. Est-ce que c’est vrai ? Et si c’est le cas, cette contribution est à hauteur de combien ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Oui : en fait, si l’expropriation n’a pas eu lieu dans la durée de validité de l’utilité publique (10 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte d’approbation du plan d’aménagement), dans ce cas, vous aurez le droit de récupérer la libre disposition de votre terrain. En plus de ça et s’il n y a pas d’inscription d’expropriation sur le titre foncier, vous n’aurez besoin d’aucune formalité pour réccupérer votre terrain.
Par contre, si l’expropriant se désiste de la procédure d’expropriation après l’avoir déclenché et après avoir procédé à l’inscription de cette expropriation sur le titre foncier, dans ce cas, vous pourrez récupérer votre terrain à la fin de la durée de l’utilité publique moyennant la radiation de l’inscription de l’expropriation du titre foncier. Seulement, il ne faut pas oublier que cette récupération n’est pas possible avant l’extinction de l’utilité publique.
Par contre, si l’expropriant se désiste de la procédure d’expropriation après l’avoir déclenché et après avoir procédé à l’inscription de cette expropriation sur le titre foncier, dans ce cas, vous pourrez récupérer votre terrain à la fin de la durée de l’utilité publique moyennant la radiation de l’inscription de l’expropriation du titre foncier. Seulement, il ne faut pas oublier que cette récupération n’est pas possible avant l’extinction de l’utilité publique.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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