Forum immobilierCatégorie: Droit des bauxJe suis propriétaire d’un immeuble commercial qui doit être démolit et reconstruit. Mais si l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires. Que dois-je faire dans ce cas ?
Abdo fetah a demandé il y a 4 ans
Je suis propriétaire d’un immeuble commercial qui doit être démolit et reconstruit. Mais si l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires. Que dois-je faire dans ce cas ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Dans le cas de démolition et reconstruction d’un immeuble et lorsque l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires, dans ce cas, le droit de priorité est accordé au locataire le plus ancien qui a exprimé son intention de renouvèlement de bail. En d’autres termes, les anciens passent en premier.
Mais pour les autres locataires qui n’ont pas pu reprendre un local de par la pluralité des locataires, ils auront un droit à l’indemnité complète qui correspond à la valeur du fonds de commerce majorée de la valeur des éventuels travaux d’aménagement et de la valeur de déménagement.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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