J’ai un terrain qui se trouve sur deux communes urbaines. J’envisage déposer une demande d’autorisation de lotir. Alors dans ce cas, qui est l’organisme habilité à délivrer l’autorisation de lotir ?
1 Réponses
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Dans le cas où le terrain en question est situé dans deux ou plusieurs communes, l’autorisation de lotir est accordée :
- Soit par le gouverneur lorsque le projet est prévu sur des communes dépendant de la même préfecture ou province;
- Ou soit par le wali lorsqu’il est situé sur des communes relevant de plusieurs préfectures.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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