Forum immobilierCatégorie: Droit d’urbanismeJ’ai un terrain qui se trouve sur deux communes urbaines.
Abdel Hfari a demandé il y a 4 ans
J’ai un terrain qui se trouve sur deux communes urbaines. J’envisage déposer une demande d’autorisation de lotir. Alors dans ce cas, qui est l’organisme habilité à délivrer l’autorisation de lotir ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Dans le cas où le terrain en question est situé dans deux ou plusieurs communes, l’autorisation de lotir est accordée :

  • Soit par le gouverneur lorsque le projet est prévu sur des communes dépendant de la même préfecture ou province;
  • Ou soit par le wali lorsqu’il est situé sur des communes relevant de plusieurs préfectures.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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