Mouna Bourawi a demandé il y a 4 ans
Est-ce qu’il existe un délai obligatoire pour inscrire une hypothèque conventionnelle sur un titre foncier ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Aucun délai n’existe pour procéder à cette inscription. Toutefois il y a intérêt à le faire, le plus rapidement possible, pour conserver à l’hypothèque le rang du conservateur, ou pour éviter un refus d’inscription de la part du conservateur du fait qu’une inscription a été antérieurement portée, telle par exemple l’inscription d’un acte de vente consenti par le débiteur hypothécaire, ou bien l’inscription d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ou bien l’inscription d’un jugement déclaratif de faillite…. etc.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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