Mee250 a demandé il y a 4 ans
Une personne s’est présenté en tant qu’expert immobilier alors qu’elle n’a aucun diplôme dans ce secteur.
Elle a juste une licence en droit obtenue il y a une quarantaine d’années.
Est-ce légal? Et si non que faire?
Best Answer
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
Petit éclairage sur le sujet :
1/ Le titre « expert immobilier » n’est pas protégé, donc n’importe qui peut se prétendre « expert » en la matière.
2/ Le véritable « expert agréé » doit forcement posséder une assurance professionnelle « RCP » qui couvrira sa responsabilité en cas de litige. Si tel n’est pas le cas, son intervention ne vous servira à rien et n’aura aucune valeur aux yeux du fisc, d’un tribunal voire d’une banque.
3/ En matière d’évaluation, l’expert évaluateur agréé est là pour fixer la valeur « vénale » d’un bien, c’est à dire « le prix que peut raisonnablement payer un acheteur avisé », sans tenir compte de stratégie commerciale ou de convenance. Il doit donner le « juste prix » et justifier de ce dernier dans le cadre d’un rapport écrit.
4/ Expert « judiciaire » n’est pas un métier mais uniquement une fonction « ponctuelle » à l’occasion d’une mission confiée par un tribunal.
5/ Un « expert agréé » n’est pas forcément expert « judiciaire ».
6/ La garantie principale de « l’expert évaluateur » est d’être assuré ne RCP puisque c’est la preuve de sa qualité de professionnel.
Cordialement.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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