Mee250 a demandé il y a 3 ans
Une personne s’est présenté en tant qu’expert immobilier alors qu’elle n’a aucun diplôme dans ce secteur.
Elle a juste une licence en droit obtenue il y a une quarantaine d’années.
Est-ce légal? Et si non que faire?
Best Answer
GUI4 personnel a répondu il y a 3 ans
Petit éclairage sur le sujet :
1/ Le titre “expert immobilier” n’est pas protégé, donc n’importe qui peut se prétendre “expert” en la matière.
2/ Le véritable “expert agréé” doit forcement posséder une assurance professionnelle “RCP” qui couvrira sa responsabilité en cas de litige. Si tel n’est pas le cas, son intervention ne vous servira à rien et n’aura aucune valeur aux yeux du fisc, d’un tribunal voire d’une banque.
3/ En matière d’évaluation, l’expert évaluateur agréé est là pour fixer la valeur “vénale” d’un bien, c’est à dire “le prix que peut raisonnablement payer un acheteur avisé”, sans tenir compte de stratégie commerciale ou de convenance. Il doit donner le “juste prix” et justifier de ce dernier dans le cadre d’un rapport écrit.
4/ Expert “judiciaire” n’est pas un métier mais uniquement une fonction “ponctuelle” à l’occasion d’une mission confiée par un tribunal.
5/ Un “expert agréé” n’est pas forcément expert “judiciaire”.
6/ La garantie principale de “l’expert évaluateur” est d’être assuré ne RCP puisque c’est la preuve de sa qualité de professionnel.
Cordialement.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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