Forum immobilierCatégorie: Droit des bauxEst ce que le locataire d’un local commercial peut reprendre son local après la reconstruction des locaux ?
Amal Bentahar a demandé il y a 4 ans
Dans le cas de locaux commerciaux menaçants ruine, est ce que le locataire d’un local commercial peut reprendre son local après la reconstruction des locaux ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Le locataire d’un local commercial menaçant ruine n’a pas le droit à aucune indemnité. Mais par contre, le locataire a le droit à la reprise du local à condition qu’il fasse connaitre sa volonté de reprise, soit au cours de l’action en éviction, soit dans un délai de trois mois à compter de la notification, par le bailleur, de la date de démarrage de la reconstruction.
Sinon, le locataire perd son droit à la reprise du local.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

Nombre des personnes satisfaites 0

Votez pour
Votez contre

Share
Go Top