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Forum immobilierCatégorie: Responsabilité et assurances des constructeursEst-ce que la loi oblige les promoteurs à souscrire l’assurance « Responsabilité Civile décennale » ?
Yahya Zaroual a demandé il y a 1 an
Est-ce que la loi oblige les promoteurs à souscrire l’assurance « Responsabilité Civile décennale » ?
1 Réponses

Best Answer

GUI4 personnel a répondu il y a 1 an
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Au niveau des assurances et à ce jour, il n’y a aucune obligation de souscription d’une assurance responsabilité civile décennale.
En fait, l’article 25 du CCAGT stipule que l’entrepreneur est tenu de souscrire une police couvrant tous les dommages dus aux accidents de travail et à la responsabilité civile, ainsi que les dommages pouvant survenir aux véhicules automobiles et engins. Quant à la garantie décennale, le même article ne la rend obligatoire que si le contrat l’exige. En d’autres termes, il revient au maître d’ouvrage de la rendre obligatoire ou non dans son contrat le liant avec l’entreprise de construction.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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