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Forum immobilierCatégorie: Droit de la propriété immobilièreEst-ce que je peux vendre un terrain en cours d’immatriculation ?
Sanae Chaib a demandé il y a 7 mois
Est-ce que je peux vendre un terrain en cours d’immatriculation ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 7 mois
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Oui, tous les actifs immobiliers en cours d’immatriculation peuvent être vendus entre vifs, notamment être vendus par le requérant en totalité ou en partie, d’une manière divise ou indivise. Dans ce cas, l’acquéreur peut, à son choix, suivre l’une de ces deux voies :

  • Soit, il dépose l’acte d’achat à la conservation foncière, qui prendra un rang et sera, ainsi, opposable aux tiers et au requérant ;
  • Soit, il dépose l’acte à la conservation foncière, reprendre à son nom la procédure d’immatriculation, par un rectificatif de réquisition.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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