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Forum immobilierCatégorie: Droit des bauxEst-ce que je peux occuper la villa sans avoir le permis d’habiter ?
Benzoura Nabil a demandé il y a 6 mois
J’ai obtenu l’autorisation de construire pour mon villa. Est-ce que je peux occuper la villa sans avoir le permis d’habiter ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 6 mois
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : La loi a prévu des sanctions contre le propriétaire qui utilise la construction après l’achèvement des travaux sans avoir un permis d’habiter ou un certificat de conformité. Ces sanctions varient selon deux cas :

  • 1er cas : Lorsque le propriétaire utilise le bien pour son propre compte, il lui est appliqué une amende qui peut aller de 2.000 à 10.000 dhs ;
  • 2ème cas : Lorsque le propriétaire met la construction à la disposition d’une autre personne pour son utilisation, il lui est appliqué une amende qui peut aller de 10.000 à 100.000 dhs.

Mohamed LAZIM

  • Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
  • Expert international en immobilier;
  • Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
  • Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
  • Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
  • Professeur des études supérieures en immobilier;
  • Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
  • Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
  • 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;

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