Benzoura Nabil a demandé il y a 4 ans
J’ai obtenu l’autorisation de construire pour mon villa. Est-ce que je peux occuper la villa sans avoir le permis d’habiter ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : La loi a prévu des sanctions contre le propriétaire qui utilise la construction après l’achèvement des travaux sans avoir un permis d’habiter ou un certificat de conformité. Ces sanctions varient selon deux cas :
- 1er cas : Lorsque le propriétaire utilise le bien pour son propre compte, il lui est appliqué une amende qui peut aller de 2.000 à 10.000 dhs ;
- 2ème cas : Lorsque le propriétaire met la construction à la disposition d’une autre personne pour son utilisation, il lui est appliqué une amende qui peut aller de 10.000 à 100.000 dhs.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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