Reda Mechri a demandé il y a 4 ans
Je suis un propriétaire d’un terrain sur lequel existe un droit de passage, est ce que je peux imposer un horaire de passage ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : D’une façon générale, le propriétaire du fonds servant (càd le propriétaire d’un terrain grevé d’un droit de passage) a une obligation passive : c’est-à-dire, que le propriétaire du fond servant doit laisser le propriétaire du fond dominant exercer sa servitude sans aucun empêchement ou restriction.
Par exemple : le propriétaire du fond servant n’a pas le droit de diminuer la largeur de la voie de passage ou d’imposer un horaire de passage ou d’implanter des plantations sur une partie du passage.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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