Hossin Benrahho a demandé il y a 4 ans
Après attribution et approbation du marché, le maître d’ouvrage a notifié dans les délais réglementaires l’ordre de service de son l’approbation. Cependant, l’entreprise a refusé de recevoir ledit ordre de service et d’en accuser réception. Que doit faire le maitre d’ouvrage dans ce cas ?
1 Réponses
GUI4 personnel a répondu il y a 4 ans
La réponse de l’expert Mohamed LAZIM : Par rapport à cette situation, je propose ce qui suit :
- Conformément aux § 6 et 7 de l’article 11 du CCAG-T, le maître d’ouvrage peut recourir à un huissier de justice pour notifier à l’entrepreneur l’ordre de service et en cas de difficulté pour le huissier de le faire ou si l’entrepreneur refuse de le recevoir, le MO dresse un procès-verbal de carence qui tient lieu de notification de l’ordre de service;
- Après, il faut établir une décision de confiscation du cautionnement provisoire comme prévu par l’article 18 du CCAGT ;
- Après une mise en demeure restée infructueuse, je recommande la résiliation du marché selon les modalités prévues par l’article 79 du CCAGT. De préférence, une résiliation suivie de la passation d’un nouveau marché aux risques et frais de l’entrepreneur initial pour la réalisation des travaux puisqu’il n’y a pas cautionnement définitif à confisquer.
Mohamed LAZIM
- Expert judiciaire assermenté près de la cour d’Appel de Casablanca;
- Expert international en immobilier;
- Membre de l’organisation internationale « RICS » basée à Londres;
- Chroniqueur permanent chez Luxe Radio;
- Ingénieur d’État en génie civil (spécialité Bâtiment )- EHTP;
- Professeur des études supérieures en immobilier;
- Diplôme français des études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation -ICH;
- Master « Management de projet » – X-Collège Polytechnique de Paris;
- 3 certifications internationales délivrées par l’organisation « International Data Center Authority » – Etats-Unis d’Amérique;
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