Pourquoi cette expertise ?
Le march? de l?immobilier a connu ces derni?res ann?es une forte dynamisation du segment de la promotion immobili?re. Cette dynamisation s?est concr?tis?e par la mise ? disposition sur le march? d?une offre des biens immobiliers (Logements, bureaux, commerces?etc.) tr?s abondante et de diff?rente qualit?.
Malheureusement, une partie des projets immobiliers disponibles, actuellement, sur le march? ne respectent pas les normes et les standards de qualit? en mati?re de construction. Cette situation est constat?e ? travers le grand nombre de r?clamations (? l?amiable ou judiciaire) des acqu?reurs suite ? l?achat d?un bien immobilier. Ce qui a cr?? un besoin croissant, chez les acqu?reurs, pour mener des expertises techniques ? travers des experts cr?dibles et sp?cialis?s en la mati?re.
Le service ? Expertise apr?s livraison ?, cr?? par le Cabinet GUI4, r?pond ? cette demande ?mergeante et repr?sente une d?marche rationalis?e et r?glementaire au b?n?fice des acqu?reurs, qui permettent de prot?ger leurs droits en cas d?apparition des Vices Cach?s dans leurs biens.
A qui s’adresse cette expertise ?
- Acquéreur : en cas d’apparition des vices de construction dans son bien immobilier ;
- Syndic : en cas d’apparition des vices de construction dans les parties communes.
Quel est le fondement juridique de cette expertise ?
D?apr?s l?article 549 du DOC?: en cas de constatation de vices de construction, particuli?rement les vices cach?s, le vendeur est tenu ? l?obligation de garantie et devra, ainsi, entamer, sans d?lai, leurs r?parations ou d?dommager l?acqu?reur.
En ce qui concerne le d?lai de garantie des vices cach?s, l?acheteur dispose, conform?ment ? l?article n? 573 du DOC, d?un d?lai de 365 jours maximum ? partir de la remise des cl?s (? peine de d?ch?ance) pour intenter toute action r?clamant la r?paration de ces vices cach?s. Cette disposition a ?t? abrog?e par l?article n? 65 de la loi 31-08 ?dictant les mesures de protection des consommateurs. En effet, l?article n? 65 pr?cit? remplace le d?lai de 365 jours par un d?lai de 2 ans ? partir de la date de la remise des cl?s.
Quel est l’objet de cette expertise ?
L’objet de cette expertise est :
a. Dresser les anomalies de construction apparentes ;
b. Déterminer les causes de ces anomalies ;
c. Identifier les responsables de ces anomalies ;
d. Evaluer le coût de réparation de ces anomalies.
Quel est l?int?r?t de cette expertise ?
Le service ?Expertise apr?s livraison? permet ? l?acqu?reur (ou syndic) d?avoir un rapport d?expertise sign? par un expert judiciaire asserment?. Ce rapport d?expertise permettra de :
a. Formaliser l?existence de ces anomalies?;
b. Avoir un document de base pour permettre au vendeur (Promoteur immobilier, ?etc.) de r?parer toutes les anomalies soulev?es par l?expertise ;
c. Avoir un document de base cr?dible pour pouvoir n?gocier avec le vendeur (Promoteur immobilier, ?etc.) sur le montant de r?paration des anomalies soulev?es par l?expertise ;
En cas de blocage avec le vendeur, l?acqu?reur peut initier une action en justice et cela, par le biais de ce rapport d?expertise (vu qu?il est sign? par un expert judiciaire asserment?.).
Vous ?tes propri?taire
ou syndic de copropri?t??
Vous avez constat? des anomalies de construction ?
Faites appel au cabinet d?expertise GUI4 pour un diagnostic complet.