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Pourquoi cette expertise ?

Le marché de l’immobilier a connu ces dernières années une forte dynamisation du segment de la promotion immobilière. Cette dynamisation s’est concrétisée par la mise à disposition sur le marché d’une offre des biens immobiliers (Logements, bureaux, commerces…etc.) très abondante et de différente qualité.

Malheureusement, une partie des projets immobiliers disponibles, actuellement, sur le marché ne respectent pas les normes et les standards de qualité en matière de construction. Cette situation est constatée à travers le grand nombre de réclamations (à l’amiable ou judiciaire) des acquéreurs suite à l’achat d’un bien immobilier. Ce qui a créé un besoin croissant, chez les acquéreurs, pour mener des expertises techniques à travers des experts crédibles et spécialisés en la matière.

Le service « Expertise après livraison », créé par le Cabinet GUI4, répond à cette demande émergeante et représente une démarche rationalisée et réglementaire au bénéfice des acquéreurs, qui permettent de protéger leurs droits en cas d’apparition des Vices Cachés dans leurs biens.

A qui s’adresse cette expertise ?

  • Acquéreur : en cas d’apparition des vices de construction dans son bien immobilier ;
  • Syndic  : en cas d’apparition des vices de construction dans les parties communes.

Quel est le fondement juridique de cette expertise ?

D’après l’article 549 du DOC : en cas de constatation de vices de construction, particulièrement les vices cachés, le vendeur est tenu à l’obligation de garantie et devra, ainsi, entamer, sans délai, leurs réparations ou dédommager l’acquéreur.

En ce qui concerne le délai de garantie des vices cachés, l’acheteur dispose, conformément à l’article n° 573 du DOC, d’un délai de 365 jours maximum à partir de la remise des clés (à peine de déchéance) pour intenter toute action réclamant la réparation de ces vices cachés. Cette disposition a été abrogée par l’article n° 65 de la loi 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs. En effet, l’article n° 65 précité remplace le délai de 365 jours par un délai de 2 ans à partir de la date de la remise des clés.

Quel est l’objet de cette expertise ?

L’objet de cette expertise est :
a. Dresser les anomalies de construction apparentes ;
b. Déterminer les causes de ces anomalies ;
c. Identifier les responsables de ces anomalies ;
d. Evaluer le coût de réparation de ces anomalies.

Quel est l’intérêt de cette expertise ?

Le service «Expertise après livraison» permet à l’acquéreur (ou syndic) d’avoir un rapport d’expertise signé par un expert judiciaire assermenté. Ce rapport d’expertise permettra de :
a. Formaliser l’existence de ces anomalies ;
b. Avoir un document de base pour permettre au vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) de réparer toutes les anomalies soulevées par l’expertise ;
c. Avoir un document de base crédible pour pouvoir négocier avec le vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) sur le montant de réparation des anomalies soulevées par l’expertise ;
En cas de blocage avec le vendeur, l’acquéreur peut initier une action en justice et cela, par le biais de ce rapport d’expertise (vu qu’il est signé par un expert judiciaire assermenté.).

Vous êtes propriétaire
ou syndic de copropriété?

Vous avez constaté des anomalies de construction ?
Faites appel au cabinet d’expertise GUI4 pour un diagnostic complet.

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