loader image
15 juin 2021

Vices cachés des biens immobiliers: Les réponses à vos questions

Aux termes de l’article n° 549 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), le législateur fait la distinction entre les vices et les défauts. En effet, les vices sont définis comme étant ceux qui diminuent sensiblement la valeur du bien ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné d’après sa nature ou d’après le contrat.

Go Top